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Plus de justice est possible devant les tribunaux de police: Le retrait de permis limité au véhicule en cause? Xavier Van Der Smissen répond à la question.

Le 04 octobre 2019
Plus de justice est possible devant les tribunaux de police: Le retrait de permis limité au véhicule en cause? Xavier Van Der Smissen répond à la question.

Le retrait de permis peut désormais être limité au véhicule en cause. Si vous avez commis un excès de vitesse avec une moto, vous pouvez demander à bénéficier de votre droit de conduire une voiture en dépit de votre retrait de permis.

Depuis le 30 juillet 2018, le tribunal de police a désormais la possibilité de limiter la déchéance du permis de conduire qu'il prononcé à titre de peine ou de mesure à l'encontre d'un délinquant de la route, au permis relatif au véhicule en cause.

C'est à dire?

Avant 2018, si vous effectuiez un excès de vitesse important avec un camion, que vous rouliez en état d'ivresse ou sous stupéfiants, que vous preniez la fuite après avoir été impliqué dans un accident, ou que vous commettiez d'autres infractions au code de la route, les tribunaux de police de Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Louvain, Wavre, Nivelles, ... ou ailleurs en Belgique, pouvaient vous juger et vous condamner au paiement d'une amende et décider de vous retirer le droit de conduire, ce qui impliquait l'interdiction de rouler en moto, voiture et camion...la personne punie d’une interdiction de conduire pour toutes les catégories de véhicules à moteur et qui devait se soumettre à des examens pour être réintégrée dans le droit de conduire, devait présenter ces examens pour la catégorie la plus élevée de permis de conduire qu’elle avait obtenu.

Désormais, la loi permet au juge de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l’examen de réintégration pour la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction qui a donné lieu à la déchéance a été commise.

Si vous êtes concerné par des poursuites du parquet du procureur du Roi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, n'hésitez pas à venir nous en parler. Nous sommes expérimentés en droit pénal et droit de la circulation routière et pourrons vous aider en français ou en néerlandais. 

Nous saurons comment vous aider.