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Comment éviter le retrait de permis de conduire à durée indéterminée ?

Le 18 janvier 2023
Comment éviter le retrait de permis de conduire à durée indéterminée ?

Comment éviter la déchéance pour incapacité physique ou psychique du droit de conduire ou le retrait de permis à durée indéterminée? Vos avocats spécialisés (Xavier VAN DER SMISSEN et Anais VAN POPPEL) vous informent à Bruxelles, Halle et Vilvoorde.

Qu'est ce qu'est la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique?

Cette mesure de sûreté permet de reconnaitre un conducteur inapte à la conduite automobile pendant une durée indéterminée. Elle est souvent prononcée par le juge de police lorsque des infractions ont été commises sous l’influence d’alcool ou de stupéfiant. Elle est d’application immédiate. Peu importe si vous vous êtes présenté ou non devant le tribunal de police ou si vous avez introduit un recours contre cette décision, vous ne pouvez plus conduire dès l’instant où elle est prononcée ou lorsque vous en prenez connaissance si vous n’étiez pas présent devant le juge de police qui l’a décidée.

Qui sont les juges et tribunaux qui prononcent ces mesures de sureté?

Les tribunaux néerlandophones de police de Halle, Vilvoorde et Bruxelles prononcent très facilement cette déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique sans même faire appel à un médecin expert.

Comment éviter l’application de l’article 42 et ne pas subir cette déchéance pour incapacité?

Vous pouvez apporter ou faire déposer par votre avocat (notre équipe d'avocats spécialisés), au Tribunal de police des analyses de sang favorables vérifiant le paramètre PETH en matière d’alcool ou THC-COOH en matière de stupéfiants. Il également possible de demander la désignation d’un expert médecin.

Toutefois, le juge de police est libre d’apprécier souverainement la question de savoir si vous présentez ou non une incapacité physique ou psychique à la conduite. Il n’est donc ni tenu par un rapport d’expertise ni par les prises de sang favorables. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée et basée sur l’ensemble des éléments de l’affaire (comment obtenir la sanction la moins lourde) ?.

Quand peut être prononcé la déchéance du droit de conduire pour incapacité ?

La déchéance pour incapacité physique ou psychique du droit de conduire peut être prononcée à l’occasion de n’importe quelle peine, même en cas de mesure de suspension du prononcé et ce à chaque degré de la procédure, quelle que soit la personne qui a introduit le recours en appel ou en opposition.

Lorsque vous êtes déchu de votre droit de conduire pour incapacité, sur base de l’article 42, vous devez vous rendre au greffe du Tribunal (police ou correctionnel) qui a prononcé cette déchéance pour y déposer votre permis dans les 4 jours du prononcé de la décision si vous étiez présent ou représenté par un avocat à l’audience ou dans les 4 jours de sa signification (les week-ends et jours fériés ne sont pas compris dans le délai). Attention, le non-respect de cette obligation peut aboutir à de nouvelles poursuites pénales.

Vous avez été déclaré inapte à conduire sur pied de l’article 42, que pouvez-vous faire (plus de détails voir circulation routière)? notre cabinet d’avocats peut vous aider (contactez-nous)

Pour rappel, dès l’instant où le Tribunal vous reconnait incapable de conduire, vous ne pouvez plus prendre le volant. Pour réintégrer votre droit de conduire, il faut retourner devant la juridiction qui a prononcé la déchéance afin de solliciter la révision de votre situation. Pour ce faire, au plus tôt 6 mois après le prononcé de la condamnation, une requête motivée doit être envoyé au Ministère public.

Le juge de police appréciera souverainement tous les éléments qui lui sont soumis comme par exemple, plusieurs analyses espacées qui démontrent que vous n’avez plus de dépendance à l’alcool ou au stupéfiant, un certificat médical, la réussite récente de l’examen médical et/ ou psychologique, …

En cas de refus, une nouvelle requête pourra être introduite 6 mois après la décision de rejet. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. Il est donc primordial d’apporter au juge la preuve que votre situation à changer et que vous êtes à nouveau capable de conduire. A défaut, il faudra attendre 6 mois pour introduire une nouvelle demande.

 

Si vous avez des questions sur l’application de la déchéance du droit de conduire pour inaptitude ou incapacité physique ou psychique, contactez notre cabinet d’avocats au 02.538.59.89 ou via la rubrique contact, nous saurons comment vous aider.