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Comment obtenir du tribunal de police une amende en dessous du minimum légal? Tanguy de Pierpont et Xavier Van Der Smissen vous répondent.

Le 07 février 2022
Comment obtenir du tribunal de police une amende en dessous du minimum légal? Tanguy de Pierpont et Xavier Van Der Smissen vous répondent.

Le juge peut-il descendre en dessous des montants minimaux pour les peines d’amendes en droit de la circulation routière? Quelles sont les fourchettes des amendes prévues par la loi appliquées par les tribunaux de police ?

Devant le tribunal de police, quelles sont les amendes qui peuvent être prononcées ?

Le juge peut-il descendre en dessous des montants minimaux pour les peines d’amendes en droit de la circulation routière?

Oui. La loi impose rarement des amendes fixes. Le juge a toujours une marge de manœuvre lui permettant de prendre en compte la situation concrète d’un prévenu. Pour les amendes du code de la route c’est la même chose, le juge doit tenir compte de la situation sociale du prévenu quand il détermine le montant de la peine. Mais parfois le juge est même autorisé, dans des situations bien précises, à descendre en dessous de ces montants limites.

Pour les infractions en matière de droit de la circulation routière il y a quatre catégories d’amendes. Elles sont liées à la dangerosité des infractions. (Même si les amendes ne sont pas les seules peines que le juge peut prononcer en droit de la circulation routière, toutes les infractions dans cette matière peuvent être sanctionnées par une peine d’amende.)

Quelles sont les fourchettes des amendes prévues par la loi  appliquées par les tribunaux de police ?

La première catégorie concerne des manquements gênants ou répétés par exemple, ne pas utiliser ses clignotants, ou bien emprunter la bande d’arrêt d’urgence lorsque c’est interdit.

 Les amendes vont de 80 à 2000 euros (décimes additionnels compris).

 

La seconde catégorie vise les situations ou la sécurité des personnes a été mise en danger de manière indirecte, à savoir : dépasser par la droite, brûler un feu orange, ou ne pas respecter la priorité de droite.

Ces infractions sont sanctionnées par des amendes montant de 160 à 2000 euros.

 

La troisième catégorie vise les situations ou la sécurité des personnes a été mise en danger de manière directe et les sanctionne par des amendes de 240 à 4000 euros. Il s’agit du conducteur qui brûle un feu rouge, ou qui franchit une ligne blanche continue.

 

La quatrième catégories concerne les infractions qui conduisent presque systématiquement à des dommages physiques comme faire demi-tour sur l’autoroute, ou ne pas respecter une injonction d’arrêt d’un agent qualifié.

Ces infractions sont sanctionnées par des amendes de 320 à 4000 euros et seront souvent accompagnées d’une déchéance du droit de conduire de huit jours jusqu’à cinq ans.

Certaines infractions spécifiques plus graves encore, comme les délits de fuites peuvent être sanctionnées par des peines d’amendes plus grandes qui varient entre 1600 et 4000 euros, de peines de prison, ou d’une déchéance du droit de conduire.

Comment obtenir la réduction des amendes en dessous du minimum légal ?

Le juge va toujours pouvoir prendre en compte les éléments invoqués par le prévenu qui expliquent sa situation sociale lorsqu’il condamne à une peine d’amende.

C’est cette prise en compte du juge qui explique les grandes marges de manœuvre entre les minima et les maxima des amendes.

Mais dans certaines situations,  il est autorisé à descendre en dessous de ces montants évoqués par la loi.

Tel est le cas de la situation financière précaire d’un prévenu. Dans un cas pareil il vous est possible, par exemple, de démontrer cette information par une attestation du C.P.A.S, ou d’une preuve qu’il bénéficie de l’aide juridique seconde ligne,  et de voir ainsi son amende diminuée jusqu’en dessous des seuils imposés par la loi.

Quelles circonstances atténuantes invoquer pour obtenir une amende moins lourde que le minimum prévu par la loi ?


Ces circonstances sont à définir par le juge et peuvent être très variées. On pourrait évoquer en guise d’exemple la faible gravité du préjudice, l’attitude de la victime ou du prévenu, ou l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu.

Pour certaines infractions non reprises dans la loi sur la police de la circulation routière, c’est également possible, comme par exemple pour le non-port du permis de conduire, ou le refus de le présenter, et de non-dépôt du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.

Est-ce que les frais des examens imposés à la réintégration du droit de conduire ou à l’installation d’un éthylotest antidémarrage (alcolock) peuvent venir en déduction de l’amende prononcée par le tribunal de police ?

Oui, il peut diminuer ces frais des amendes qu’il impose pour autant que le solde de l’amende ne soit pas inférieur à un euro.

Si vous êtes convoqué devant le tribunal de police (Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Leuven, Wavre ou Nivelles), n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter avant d’aller à l’audience avec ou sans l’aide de nos avocats.