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Quels jeunes sont mieux protégés par les lois? Ceux qui habitent à Bruxelles ou en Flandres? Xavier Van Der Smissen vous répond.

Le 23 novembre 2020
Quels jeunes sont mieux protégés par les lois? Ceux qui habitent à Bruxelles ou en Flandres? Xavier Van Der Smissen vous répond.

Pour un jeune délinquant à Bruxelles ou à Halle-Vilvoorde, vaut-il mieux être francophone ou néerlandophone face aux mesures requises par le Procureur de Bruxelles ? Xavier VAN DER SMISSEN vous répond en tant qu’avocat.

Quelle est le bénéfice du jeune délinquant de solliciter avec son avocat la mise en place d’une médiation auprès du Parquet de Bruxelles ?

Si cette mesure de médiation aboutit, elle permettra au mineur poursuivi pour avoir commis une infraction à Bruxelles, ou résident dans l’un des 19 communes de l’agglomération bruxelloise d’obtenir un classement sans suite.

Le dossier sera clôturé au parquet Jeunesse de Bruxelles mais le procureur pourra toujours revenir sur sa décision s’il estime cela opportun. Cependant la médiation garde tout son sens pour trouver une solution négociée entre les parties et arriver plus serein devant le tribunal de la jeunesse. Le conseil de l’avocat est de toujours privilégié la médiation si le jeune souhaite se remettre en question.

 

Le jeune délinquant a-t-il intérêt à soumettre un projet personnel aux autorités judiciaires à Bruxelles (Halle-Vilvoorde compris), appelé « projet du jeune » ?

C’est surtout lorsque le jeune délinquant habite dans une des communes autour de Bruxelles, relevant de la Flandre que cela pourrait être une piste intéressante pour lui. Le conseil de l’avocat sera de mettre en place un tel projet.

En effet, ce n’est que sous la législation flamande qu’il pourra, en cas de réussite de son projet, obtenir l’extinction de l’action publique, ce qui ferait obstacle à ce que le parquet de Halle-Vilvoorde ne le poursuive ensuite pour ces mêmes faits devant le tribunal de la jeunesse francophone de Bruxelles ou devant le tribunal de la jeunesse néerlandophone de Bruxelles.

 

Lorsqu’il s’agit d’un mineur poursuivi à Bruxelles Halle-Vilvoorde pour avoir commis une infraction, la situation est-elle actuellement la même pour tous ?

La législation flamande propose un seul type de placement, à savoir, l’enfermement dans un centre fermé comme EVERBERG ou MOLLE mais ne propose pas de placement en institution ouverte.

Par contre, le droit bruxellois et le droit des francophones permettent à l’avocat et à son jeune client de plaider en faveur d’un placement en institution ouverte, comme les sections diagnostic, accueil, avant d’envisager le placement en institution fermée comme à Saint-Hubert ou à Braine-le-Château.

Les jeunes qui habitent en Flandres sont donc soumis à des mesures plus sévères que celles prévues pour leurs jeunes voisins à Bruxelles.

Le conseil de l’avocat serait-il de les inviter à déménager à Bruxelles ou en région wallonne ?

Il est évident que lorsque vous souhaitez des conseils pour un jeune proche de vous ou que vous êtes mineur, il vaut toujours mieux prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste en protection de la jeunesse afin de déterminer la meilleure façon de vous présenter devant les juges de la jeunesse.