Menu

Me contacter

+32 (0)2 538 59 89

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Demandez à être rappelé

Rue de la Victoire 124
1060 - BRUXELLES

> Accéder au cabinet
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Que faire après avoir reçu un procès-verbal d'excès de vitesse pour éviter les poursuites devant le tribunal de police? Xavier VAN DER SMISSEN vous répond.

Que faire après avoir reçu un procès-verbal d'excès de vitesse pour éviter les poursuites devant le tribunal de police? Xavier VAN DER SMISSEN vous répond.

Le 10 octobre 2019
Que faire après avoir reçu un procès-verbal d'excès de vitesse pour éviter les poursuites devant le tribunal de police? Xavier VAN DER SMISSEN vous répond.

Si vous recevez un procès-verbal d'excès de vitesse, n'attendez pas pour le contester si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits. Consultez un avocat habitué des tribunaux de police ou spécialisé en droit du roulage pour vous aider.

Comment gérer un excès de vitesse ? Comment éviter de payer une amende trop chère ? Comment ne pas se faire retirer son permis ?

Si vous avez été flashé à la suite d’un excès de vitesse, vous allez recevoir la copie d’un procès-verbal dressé par la police. Très souvent, il s’agit d’un procès-verbal établi sur base d’un rapport automatique d’un radar électronique.

Lorsque vous le recevez, vous avez 15 jours pour faire valoir vos observations.

Comment la police sait-elle que j’étais personnellement derrière le volant pour me reprocher d’avoir roulé trop vite ?

La police n’en sait rien. Elle se fonde sur la loi qui présume que le titulaire de la plaque d’immatriculation est celui qui est derrière le volant du véhicule flashé.

Que faire si vous n’étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l’excès de vitesse ?

Il faut indiquer sur le formulaire de réponse dans les 15 jours de sa réception, les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, ou GSM, email) du conducteur afin d'éviter d'être poursuivi et de devoir consulter un avocat.

Dans ce cas, le Procureur du Roi aura l’obligation de poursuivre son enquête à l’encontre du conducteur dénoncé avant de le poursuivre devant le tribunal de police.

Si vous tardez à donner les coordonnées du conducteur au Parquet du procureur du Roi, ce dernier pourra se fonder sur la loi pour vous poursuivre alors même que vous n’étiez pas derrière le volant.

Que faire si j’ai tardé à renvoyer le formulaire-réponse pour indiquer les coordonnées du conducteur lors de l’excès de vitesse ?

Il faut prendre contact avec un avocat qui se chargera d’avertir le parquet et d’expliquer les raisons de la réponse tardive.

Vais-je recevoir une proposition de payer un montant transactionnel qui m’évitera de devoir comparaître devant le tribunal de police ?

Tout dépend de l’importance de l’excès de vitesse qui a été commis. Si la vitesse excède de plus de 40km par heure de la limitation en dehors des agglomérations ou zones 30km par heure, la loi impose une déchéance du droit de conduire de 8 jours au moins, ce qui fera très souvent obstacle à toute proposition de transaction financière par le parquet.

Dans les agglomérations, zones limitées à 50 ou 30km par heure, l’excès de vitesse de plus de 30km par heure sera également d’office sanctionné d’un retrait de permis de 8 jours minimum. Le parquet ne proposera aucune transaction pénale dans ces cas-là.

Dans les autres cas, une proposition de paiement d’une somme d’argent pour un excès de vitesse venant empêcher le parquet de poursuivre vous sera proposé. Si le paiement est fait dans le délai de paiement prévu, l’affaire sera clôturé dans passage au tribunal. Si vous payez trop tard, vous risquez le passage au tribunal de police. Un avocat sera alors utile pour vous défendre.

SI tel est votre cas, n’hésitez pas, prenez contact avec un de nos avocats spécialisés en droit pénal et en droit de la circulation routière, nous saurons comment vous aider au mieux de vos intérêts.