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Puis-je m'opposer à ce que la police prenne mes empreintes digitales? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à cette question.

Le 20 avril 2018
Puis-je m'opposer à ce que la police prenne mes empreintes digitales? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à cette question.

En cas d’arrestation, les policiers ont-ils le droit de me prendre en photo ainsi que mes empreintes ?Comment faire effacer mes données reprises dans la Banque Nationale Générale ou dans tout autre fichier de la police ?

En cas d’arrestation, les policiers ont-ils le droit de me prendre en photo ainsi que mes empreintes ?

Les policiers peuvent vous prendre en photo et prélever vos empreintes lorsqu’il existe un lien entre une infraction et vous-même. Il est important de préciser que ce lien doit normalement être prouvé.

Peuvent-ils par après insérer la photo et les empreintes dans un fichier ?

Pour ficher votre photo ou vos empreintes, des conditions doivent être respectées :

1.       Cela doit avoir un intérêt concret pour la mission de police judiciaire (par exemple pour une enquête en cours)

2.       Les informations doivent être pertinentes et adéquates. Cela signifie que l’insertion de la photo dans le fichier doit avoir un lien direct avec la finalité de ce dernier. Par exemple, si la photo est insérée dans le fichier B.N.G, soit la banque de données nationale générale, les empreintes ou les photos ne pourront être utilisées que pour servir la finalité du fichier B.N.G.

Est-ce que les empreintes et les photos resteront à vie dans le fichier ?

La Cour européenne des droits de l’Homme a pu se prononcer sur ce point. La conservation des empreintes n’est possible que si vous avez été condamné. Dès lors,  en cas d’acquittement ou de non-lieu, il est possible de solliciter l’effacement des empreintes du fichier dans lequel elles ont été enregistrées.

Cependant, pour les photos, la Cour a un raisonnement différent. L’enregistrement de la photo portant moins atteinte au respect de la vie privée qui est garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, celle-ci pourra être maintenue dans le fichier plus longtemps.

La loi sur la fonction de police prévoit cependant que les données à caractère personnel et les informations traitées dans la B.N.G., seront effacées après un délai de 30 ans.

Il existe également d’autres banques de données qui servent la police, mais l’effacement est imposé après des délais plus courts (5 à 15 ans).

Comment faire effacer mes données reprises dans la Banque Nationale Générale ou dans tout autre fichier de la police ?

Il faut pour cela s’adresser à la Commission de la protection de la vie privée. En effet, elle seule peut modifier ou supprimer le contenu de ces fichiers. Il est possible de solliciter auprès de cette Commission la consultation des données personnelles mais cela se fera de manière indirecte et sous le contrôle de la Commission.

Ce fichage est-il possible en tant que témoin ?