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Ne pas respecter les mesures de confinement c’est manquer de civisme mais que risque-t-on? une amende de 250 euros ou plus ? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Le 20 avril 2020
Ne pas respecter les mesures de confinement c’est manquer de civisme mais que risque-t-on? une amende de 250 euros ou plus ? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Ne pas respecter les mesures de confinement c'est considéré comme incivique et peu respectueux des autres confinés mais que risque-t-on concrètement comme sanction en tant que majeur particulier ou entrepreneur? Peut-on être arrêté? faut-il un avocat?

Le Ministère Public de Belgique, réuni en son Collège des Procureurs Généraux a pris une circulaire qui explique la procédure en cas de non-respect des mesures de confinement pour contrer la propagation du coronavirus COVID 19 devant le Tribunaux belges, notamment, à Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Nivelles et Leuven mais aussi ailleurs dans toute la Belgique.

En tant que spécialiste en droit pénal, plusieurs questions en procédure pénale peuvent être envisagées.

Quelles sont les infractions poursuivies ?

Le non-respect des interdictions d’ouverture des magasins non-essentiels (alimentation, soins pharmaceutiques, bricolage et jardinage),

Le défaut de distanciation sociale dans les magasins autorisés à ouvrir (le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes et, dans la mesure du possible, s'y rendre seul), la violation de l’interdiction des nouvelles actions de réduction des prix,

Les interdictions d’activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, les excursions scolaires, les activités des cérémonies religieuses sauf les cérémonies funéraires (en présence de 15 personnes maximum), les mariages civils (mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l’officier de l’état civil), les mariages religieux (mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et du ministre du culte), les promenades extérieures ou l’exercice d’une activité physique individuelle avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d’une autre personne, moyennant le respect d’une distance d’au moins 1,5 mètre entre chaque personne.

Les interdictions de déplacement sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes (courses alimentaires, médicaments, banques, poste, soins médicaux, assistance aux personnes âgées, mineures, handicapées ou vulnérables) et sauf les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail et les ballades sportives en extérieur.

Quelles sont les peines prévues par la loi ?

Un emprisonnement de 8 jours à 3 mois ou une amende de 208 à 4.000 euros (décimes additionnels compris) mais les mesures de faveur telles que la suspension, la probation autonome ou la peine de travail peuvent aussi être envisagées.

Puis-je être auditionné par la police pour ce type d’infractions ?

OUI mais il vous sera demandé de remplir un formulaire pour répondre à des questions pour faire part de votre point de vue.  Vous pouvez toujours vous faire assister d’un avocat ou nous contacter avant pour une concertation confidentielle avec un spécialiste en droit pénal.

Peut-on être arrêté pour ces infractions ?

OUI mais que si cela est strictement nécessaire.  Pas plus de 48 heures.

Peut-on être placé sous mandat d’arrêt et envoyé en prison dans le cadre de la détention préventive ?

NON. sauf si elles sont commises en même temps que d'autres peines plus graves.

Quelles sont les sanctions appliquées ?

Si c’est la 1ère fois et que vous êtes de mauvaise foi, vous serez verbalisés et un constat sera dressé contre vous. Il vous sera proposé de payer une transaction pénale (une sorte d’amende CORONAVIRUS) de l’ordre de 250 euros pour un particulier et d’au moins 750 euros pour une entreprise en vue de stopper toute poursuite pénale à votre encontre. Ce montant  pourrait être exigé immédiatement.

Si ce n’est pas la première fois que vous êtes verbalisé pour ce type de fait, vous serez appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel (francophone ou néerlandophone de Bruxelles, Leuven, Nivelles,…) Il vous sera alors vivement conseillé de consulter un avocat pour préparer votre défense pénale.

Si vous avez des questions sur les mesures de confinement, sur la procédure de transaction pénale ou que vous êtes poursuivis en correctionnelle pour ces infractions ou pour d’autres qui y sont relatives comme le fait de crier sur la voie publique que vous êtes porteur du coronavirus COVID 19 alors que vous vous croyez en bonne santé, juste pour effrayer les autres gens et leur faire croire que vous êtes porteur du coronavirus, le fait de cracher sur quelqu’un ou sur de la nourriture pour faire croire qu’on veut les infecter du COVID 19, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pénalistes.