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Les frais d’huissier en matière pénale coûtent moins chers à partir du 1er septembre 2015, M. EL BANOUTI et X. VAN DER SMISSEN

Le 17 décembre 2015

Une bonne nouvelle pour les justiciables: les frais d'huissier diminuent.

L’arrivée d’un huissier de justice chez soi n’est jamais signe de bonnes nouvelles pour la plupart des personnes.

Pourtant, ils sont un outil indispensable au bon fonctionnement de la justice en exécutant des actes essentiels tels que les significations des jugements en matière civile, l’exécution des jugements en matière pénale, ou encore à l’opposition d’un jugement à la demande d’une personne qui s’est vue condamnée par défaut en matière correctionnelle. 

Aussi surprenant que cela puisse paraître, les prestations effectuées par les huissiers de justice ne sont pas facturées selon leur bon vouloir. Au contraire, les frais de leurs missions sont déterminés par un arrêté royal relativement ancien du 28 décembre 1950.

Les coûts liés aux prestations des huissiers sont extrêmement importants.

En effet, les significations représentent l’un des principaux postes de frais pour le budget des frais de justice en matière répressive, et estimé par le Ministre de la Justice Koen Geens à environ 20 millions d’euros par an.

Aujourd’hui, eu égard à l’évolution des missions dévolues aux huissiers mais également au développement sans cesse croissant de l’informatisation des services, le Ministre a décidé de revoir les tarifs applicables aux actes posés par ces derniers.

C’est la raison pour laquelle l’arrêté royal du 23 août 2015, en tenant compte de l’évolution des circonstances, a été adopté et entré en vigueur à partir du 1er septembre 2015.

Ce dernier prévoit, de manière générale, une diminution des frais d’huissier en matière répressive.

Ainsi par exemple, le montant alloué à l’huissier pour la signification d’un acte d’opposition à une condamnation pénale passe de 33,02 euros à 24,77 euros.

Dès lors que les prestations effectuées par les huissiers sont dues par le justiciable, il ne fait aucun doute que cette entrée en vigueur lui profitera pleinement.