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Le recours à un avocat pour garantir le droit d'être jugé en français devant les juridictions flamandes. Xavier VAN DER SMISSEN et Hanae BELGUENANI.

Le 20 juin 2019
Le recours à un avocat pour garantir le droit d'être jugé en français devant les juridictions flamandes. Xavier VAN DER SMISSEN et Hanae BELGUENANI.

Vous êtes cités comme prévenu devant un tribunal de police en Flandres, Hal, Vilvoorde, Leuven? Vous êtes francophone et vous souhaitez être jugé en français? Votre droit d'être jugé en français sera-t-il garanti ? Comment faire appel en cette matière?

Toute personne à le droit de comparaitre devant un tribunal (de police ou correctionnel) dans une des langues nationales qu’il comprend.

Si vous devez comparaitre comme prévenu devant un des tribunaux de police situés dans l’arrondissement de Hal-Vilvoorde (Halle ou Vilvoorde), Anvers ou Leuven ou le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles (Nederlandstalige correctionele rechtbank van Brussel) alors que vous ne comprenez pas le néerlandais mais parlez le français, vous avez la possibilité de solliciter du Tribunal qu’il renvoie votre affaire devant le tribunal francophone le plus proche.

Cette demande doit être faites in limine litis. Cela signifie qu’elle doit être faites avant toute chose.

Il est par ailleurs important en cas d’opposition dans le cadre d’une condamnation par défaut, de faire la demande directement dans l’acte de l’huissier.

Une fois le changement de langue sollicité, le Tribunal doit motiver son refus éventuel de changement de langue.

En effet, le fait d’avoir été condamné par défaut, la possibilité de se faire assister par un interprète, la bonne administration de la justice ou encore une connaissance suffisante de la langue du demandeur par le Tribunal ne sont pas des circonstances qui peuvent d’office entrainer un refus de changement de langue.

Le Tribunal doit tenir compte d’éléments concrets propres au dossier.

En cas de refus par le Tribunal de police de Vilvoorde ou de Hal, il existe un recours particulier devant le Tribunal bilingue (français-néerlandais) de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Ce recours doit être introduit dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la décision refusant le changement de langue, mais il doit être également motivé et répondre à différentes prescriptions légales qui en cas de non-respect, peuvent entrainer l’irrecevabilité de l’appel.

Il est dès lors nécessaire de s’assurer du respect de ces formalités.

 

Pour les autres arrondissements (Louvain, Anvers, Gand, Dendermonde, …), un appel peut également être interjeté selon la procédure habituelle mais il doit également rencontrer des formalités légales bien spécifiques.

Dès lors, si vous devez comparaitre devant un Tribunal néerlandophone alors que vous ne comprenez pas le néerlandais, il est important de pouvoir dès le début faire part de votre volonté de voir votre dossier être transféré devant un Tribunal francophone.  En outre, si vous voulez être certain que votre droit d’être jugé en français soit respecté, il vaut mieux vous faire assister d’un avocat spécialisé en droit pénal et qui maîtrise la loi sur l’emploi des langues.

Si tel est votre cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous saurons comment vous aider.