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La police ou le juge peuvent-ils exiger le code d’accès de votre téléphone saisi ou vers d’autres applications ?  Xavier VAN DER SMISSEN vous en dit plus.  

Le 04 mai 2020
La police ou le juge peuvent-ils exiger le code d’accès de votre téléphone saisi ou vers d’autres applications ?  Xavier VAN DER SMISSEN vous en dit plus.   

Si vous êtes interpellé par la police en possession de votre smartphone, sachez qu'il pourra être saisi et exploité pour l'enquête. Le code d'accès pourra vous être demandé après une procédure particulière.

Mon téléphone peut-il être saisi par la police si je me fais interpeller?

OUI.

Lorsque un suspect se fait interpeller et qu’il est en possession de son smartphone, la police peut procéder à sa saisie si c’est utile à son enquête.

Mais, la loi offre la possibilité au Procureur du Roi et au Juge d’Instruction d’étendre la recherche aux données accessibles depuis le téléphone mais qui se situent ailleurs physiquement, par l’intermédiaire d’applications opérationnelles sur le smartphone.

Reste encore à connaître le code d’accès du téléphone, l’identifiant et le mot de passe des applications concernées.

Est-ce que le suspect peut refuser de donner le code d’accès de son GSM ou d’une application à la police lorsqu’il est interpellé ?

OUI, si la police lui demande le code d’accès à son GSM, il est en droit de refuser.

Pourra-t-il être forcé de donner ce code par la suite ?

Oui.

Les autorités judiciaires peuvent tenter de forcer ces codes d’accès mais si cela n’est pas possible ou ne fonctionne pas, le juge peut ordonner au titulaire du téléphone de lui donner le code voire l’identifiant et le mot de passe.

Si le suspect refuse de donner cet accès, la loi permet de le condamner pour obstruction à la justice à une peine de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement ou une amende de 26 à 20.000 euros.

Est-ce que le droit de ne pas s’auto-incriminer ou le droit au silence peut s’appliquer pour justifier le refus de donner le code d’accès du téléphone ?

NON

La cour de cassation vient de casser un arrêt de la Cour d’appel de Gand qui acquittait un suspect qui avait refusé de suivre l’injonction du juge d’instruction de donner son code secret dans le cadre d’un trafic de stupéfiants.

Si vous êtes appelé pour être auditionné par la police dans le cadre d'une affaire pénale, il vaut toujours mieux prendre contact avec un avocat spécialiste en droit pénal et en procédure pénale. Si tel est votre cas sur Bruxelles, Uccle, Saint-Gilles, Waterloo, Rhode-Saint-Genèse, Linkebeek, Beersel, Halle, Dilbeek, Anderlecht, Molenbeek, Vilvoorde, Braine L'Alleud, Nivelles, Louvain ou ailleurs en Belgique, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisés en droit pénal, nous saurons comment vous aider.