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La cour de cassation soutient le changement de langue vers le français devant les tribunaux de police néerlandophones de Bruxelles, Halle et Vilvoorde.

Le 18 mai 2020
La cour de cassation soutient  le changement de langue vers le français devant les tribunaux de police néerlandophones de Bruxelles, Halle et Vilvoorde.

Les francophones de Linkebeek, ou ailleurs en Flandres, à Bruxelles, en Wallonie, pourront désormais obtenir des tribunaux de police de Halle, Vilvoorde et Bruxelles, le droit d'être jugé uniquement en français selon la cour de cassation.

Les tribunaux néerlandophones ont été remis à l'ordre suite aux multiples refus à l'encontre des demandes de prévenus francophones qui souhaitaient être jugés par un juge francophone lorsqu'ils étaient poursuivis pour des infractions de roulage commises à Bruxelles, Halle ou Vilvoorde et qu'ils étaient poursuivis en néerlandais devant les tribunaux de police de Bruxelles (néerlandophone) de Halle ou de Vilvoorde. 

Jusqu'il y a peu, le tribunal d'appel des arrondissements de Bruxelles - Halle - Vilvoorde, composé majoritairement de juges néerlandophones rejetait systématiquement les appels des justiciables parlant le français contre le jugement du Tribunal de police de Halle, de Vilvoorde et de Bruxelles aux motifs suivants: la simplicité de l'affaire lorsque le dossier ne comprenait qu'un seul procès-verbal rédigé en néerlandais, la possibilité pour le contrevenant francophone d'être présent à l'audience flamande et de s'expliquer en néerlandais (en oubliant que le procureur s'exprime en néerlandais très souvent sans interprète et que le jugement rendu par le tribunal flamand est prononcé oralement sans qu'une traduction soit communiquée au justiciable francophone), le risque de perte de temps inutile à la justice ou le coût supplémentaire de la procédure de renvoi du dossier vers un tribunal francophone, le fait que le contrevenant avait accepté d'été entendu avec un interprète français par la police, l'absence du justiciable au moment de la demande de changement de langue, ...

Ces nouveaux arrêts de la Cour de Cassation forceront ces juges d'appel de changer leur point de vue qui devront ainsi respecter le droit de tout francophone d'être jugé en français dans les affaires pénales s'il le souhaite.

C'est le travail pointu de deux avocats bruxellois qui ont fait le choix d'interjeter plusieurs pourvois devant la Cour de Cassation qui a permis à cette jurisprudence de voir le jour. 

Dorénavant, il vous sera possible d'invoquer cette nouvelle jurisprudence pour obtenir un changement de la langue lorsque vous serez seul à être poursuivi devant une juridiction pénale comme le tribunal de police. Il vous faudra cependant être assisté d'un avocat bilingue, qui connaisse la matière du droit pénal et de l'emploi des langues en matière judiciaire pour ce faire. Si tel est votre souhait, n'hésitez pas à me contacter.

Je pourrai vous aider à faire cette demande de changement de langue comme il se doit en ma qualité d'avocat pénaliste pouvant plaider devant la Cour de cassation.

Dorénavant, vous pourrez obtenir du juge flamand le droit d'être jugé par un de ses collègues francophones d'un autre tribunal: le tribunal de police francophone de Bruxelles, le tribunal de police du Brabant Wallon, à Nivelles ou à Wavre. 

Il était grandement souhaitable que les droits convenus au niveau politique lors de la scission de Bruxelles - Halle - Vilvoorde au niveau judiciaire soit enfin respectés par le tribunal bilingue de l'arrondissement de Bruxelles, composé majoritairement de juges bruxellois flamands. Entre le droit du juge de garder une affaire sur base d'un principe territorial et celui du justiciable de comprendre l'intégralité du procès qui s'amorce contre lui, ce dernier devait triompher.