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Est-il permis de ne pas respecter le code de la route? Xavier Van Der Smissen répond à la question

Le 28 octobre 2020
Est-il permis de ne pas respecter le code de la route? Xavier Van Der Smissen répond à la question

Qui peut ne pas respecter le code de la route? Les policiers, ambulanciers, pompiers, infirmiers, docteurs? Lorsqu'ils roulent dans un véhicule prioritaire en cas d'urgence? à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique? Un avocat y répond:

Oui, si vous conduisez un véhicule prioritaire dans le cadre d'une mission d'urgence.

Qui n’est pas obligé de respecter le code de la route à Bruxelles ou ailleurs en Belgique ?

Les conducteurs des ambulances, véhicules de police fédérale ou locale (Bruxelles Ouest, Bruxelles Est, Bruxelles Ixelles et Bruxelles Nord,…) les gardes champêtres, les services du 112, ou les pompiers agissant dans le cadre d’un incendie ou de la protection civile, les services de sécurité des chemins de fer ou d’INFRABEL,  véhicules prioritaires, ne doivent pas respecter certaines dispositions du code de la route en matière de roulage lorsqu’ils agissent dans le cadre de l’urgence.

C’est l’article 59.13 du code applicable en matière de droit pénal du roulage qui l’écrit.

Ils ne doivent pas s’arrêter devant un feu rouge avant de poursuivre leur route mais de le franchir à une vitesse modérée.  Le droit du roulage ne leur est ici plus applicable.

Quelles règles sont néanmoins toujours applicables aux conducteurs ambulanciers, policiers ou pompiers agissant en urgence dans les rues de Bruxelles, à Halle, Vilvoorde, Leuven, Wavre ou ailleurs en Belgique ? Quels sont les dispositions du droit du roulage qui s’applique à eux ?

Le droit du roulage leur impose néanmoins de respecter les injonctions des agents qualifiés (ordre de s’arrêter à un carrefour à Bruxelles, ordre d’avancer vers une petite rue à Halle, …), l’interdiction de faire usage d’un téléphone au volant, le dépassement par la gauche, le respect des signaux de la route pour les voies ferrées et les passages à niveau (sur les rails entre les gares suivantes, par exemple : Den Hoek à Rhode-Saint-Genèse, Uccle-Calevoet, Uccle-Stalle, Uccle Moensberg, Gare de Berchem-Sainte-Agathe, Gare de Boitsfort, Gare de Bruxelles-Luxembourg, Bruxelles-Midi, Bruxelles-Nord, Bruxelles-Ouest, Gare d'Etterbeek, Gare d'Evere,  Forest-Est ou Forest-Midi ,Jette, Schaerbeek, Uccle-Vivier d'Oie, Watermael, Leuven, Halle, Vilvoorde, Wavre…), porter leur ceinture de sécurité, mettre les feux clignotants et la sirène lorsqu’ils sont en service prioritaire, et l’obligation de porter sa ceinture de sécurité.

Que faire en cas d’accidents de la route ou d’infractions de roulage avec un véhicule prioritaire ?

Appelez un avocat spécialiste en matière de roulage afin qu’il puisse vous conseiller avant votre éventuel passage à la police ou au tribunal de police.

Si vous désirez parler avec un avocat par téléphone pour trouver une solution à votre problème ou rencontrer un de nos avocats au cabinet, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous.

En fonction de votre situation sociale, le rendez-vous avec l’avocat de notre cabinet vous sera facturé ou le prix de la consultation avec l’avocat sera réclamé à votre assurance en protection juridique.

Ce type de couverture d’assurance permet à notre cabinet d’avocat de ne pas vous réclamer d’honoraires HTVA. Si vous êtes un particulier, la TVA ne vous sera pas réclamée non plus par l’avocat.