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Délit de fuite

Que ce soit au centre-ville à Bruxelles, en périphérie à Halle ou à Vilvoorde, personne n’est à l’abri de causer un accident. Pris de panique ou sans réfléchir, vous prenez la fuite après avoir commis une infraction au Code de la route. Ou vous omettez de rester sur les lieux pour remplir un constat en bonne et due forme. La fuite peut s’expliquer par différents motifs : vous laissez un mot sur le pare-brise de la voiture endommagée, vous connaissez le conducteur et vous vous dites que vous irez le voir ultérieurement car vous avez pris du retard. Sachez que dans toutes ces hypothèses, vous venez de commettre une infraction au Code de la route : le délit de fuite. Et vous aurez besoin d’un avocat spécialiste pour vous assister.

Le délit de fuite est punissable indépendamment de toute autre infraction au Code de la route que vous auriez pu commettre.

En général, lorsque le Procureur du Roi vous cite à comparaître devant le Tribunal de Police pour un délit de fuite, ce n’est généralement pas la seule infraction qui vous sera reprochée et elle sera accompagnée d’autres manquements aux règles routières, telles que le manque de vigilance, ne pas conduire de manière adéquate son véhicule, ne pas être porteur et/ou titulaire du permis de conduire ou encore être en état d’imprégnation alcoolique ou en état d’ivresse. Le conseil avisé d’un avocat spécialiste vous sera d’une grande utilité.

Quel risque de sanction pénale en cas de délit de fuite ? Amende, retrait de permis et quoi d’autre ?

Le législateur belge a décidé de sanctionner d’une manière extrêmement sévère cette infraction routière.

En effet, dès l’instant où vous devez savoir que vous venez de causer un accident, même minime, mais que néanmoins vous partez (autrement dit, vous prenez la fuite) et ce même si l’accident ne vous est pas imputable, vous risquez un passage devant le Tribunal de Police qui peut vous condamner à un emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende qui peut aller de 1.600,00 € (200 euros x8) à 16.000,00 € (2.000 euros x8). Un avocat pénaliste expérimenté en droit de la circulation routière saura envisager des alternatives telles que le sursis total ou partiel, l’accomplissement d’une peine de travail ou la probation.

En outre, le juge a la faculté – mais non l’obligation – de prononcer à votre encontre une déchéance du droit de conduire (ou un retrait de votre permis de conduire) qui peut aller de huit jours à cinq ans ou même à titre définitif dans certains cas les plus graves.

En exécution de cette peine, votre permis vous sera retiré et vous ne pourrez plus conduire tant que durera la déchéance. Une raison de plus de consulter un avocat en cas de poursuite par le parquet du tribunal de police (Bruxelles, Halle, Vilvoorde, …)

L’emprisonnement en cas de délit de fuite en état de récidive?

Autrement dit, cette infraction est considérée comme tellement grave que le législateur a prévu également une possibilité de condamnation à un emprisonnement si le juge l’estime pertinente, ce qui pourrait être le cas si vous avez déjà commis des délits de fuite par le passé.

Si le juge décide de ne pas vous condamner à une peine d’emprisonnement, l’amende prévue par la loi est tout de même très importante.

En outre, si l’accident au cours duquel vous avez pris la fuite a entraîné des dégâts corporels à une personne ou pire, la mort, vous pourrez être condamné à un emprisonnement de quinze jours à deux ans et/ou à une amende de 3.200,00 € à 40.000,00 € ( de 400 à 5.000 euros x 8), ainsi qu’à une déchéance du droit de conduire allant de trois mois à cinq ans, mais elle peut être définitive.

Peut-on devoir représenter les examens pratique et théorique à titre de sanction ou devoir se faire examiner par un médecin ou un psychologue ?

Si vous vous trouvez dans cette hypothèse, vous devrez d’abord réussir les examens théorique, pratique et psychologique avant de pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Enfin, le législateur a décidé de sanctionner encore plus lourdement les délinquants routiers récidivistes.

En effet, si vous commettez un nouveau délit de fuite alors que vous avez été condamné à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique voire en Europe, dans les trois ans déjà pour cette infraction, le Tribunal de Police a la possibilité de vous condamner à une peine d’emprisonnement allant d’un mois à deux ans et/ou à une amende allant de 3.200,00 à 40.000,00 €.

Dans le cas où vous avez été condamné par un jugement et que vous commettez un nouveau délit de fuite qui a causé des coups ou blessures ou qui a entraîné la mort d’une personne, une peine de prison d’un mois à quatre ans et/ou une amende de 6.400,00 à 80.000,00 € pourra vous être infligée par le juge de police.

À cela s’ajoute encore l’obligation pour le juge de prononcer une déchéance du droit de conduire importante si vous vous trouvez en état de récidive, c’est-à-dire si vous êtes de nouveau condamné dans les trois années d’un précédent jugement vous condamnant à un délit de fuite.

Pour la première condamnation endéans les trois ans, le juge devra prononcer une déchéance du droit de conduire de trois mois minimum, avec l’obligation de passer les examens théorique, pratique, médical et psychologique avant de pouvoir prétendre à récupérer votre permis de conduire.

Si vous êtes condamné une seconde fois à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique voire en Europe, durant ce délai de trois ans, la déchéance du droit de conduire prononcée par le juge sera de six mois minimum, avec l’obligation de repasser les quatre examens.

Enfin, si vous êtes condamné trois fois ou plus en état de récidive, vous pourrez dire adieu à votre permis de conduire pour une durée minimale de neuf mois, et ce sans compter l’obligation de repasser toujours les quatre examens avant d’être réintégré dans votre droit de conduire.

Mieux vaut donc réfléchir plutôt deux fois qu’une avant de prendre la fuite….

Si vous êtes cité à comparaître devant un des tribunaux de police de Bruxelles, de Halle, de Vilvoorde ou ailleurs en Belgique, n’hésitez pas à contacter le cabinet des avocats de Me Xavier VAN DER SMISSEN, il vous proposera une solution.

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