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Avocat libération à Bruxelles

Que faire si vous-même ou l'un de vos proches se retrouvait arrêté au poste de Police d'Uccle, Forest, Saint-Gilles ou ailleurs à sur Bruxelles ?

Lors de l'arrestation à la police :

La personne en état d'arrestation a le droit de consulter l'avocat qu'elle a choisi ou qui lui a été trouvé à l'extérieur par sa famille.  A Bruxelles, il a toujours le droit de choisir d'être entendu dans sa langue maternelle sans interprète si c'est en français ou en néerlandais. Si la langue choisie est autre, la personne arrêtée peut réclamer d'être également assistée d'un interprète et d'un avocat commis d'office ou choisi par lui ou ses proches.

 

Pourquoi faut-il consulter votre avocat avant d'être arrêté?

  • La loi « Salduz » permet à toute personne arrêtée d'être assistée d'un avocat avant d'être auditionné par la police.

Cependant, il est très difficile de trouver un avocat volontaire, disponible et efficace en deux heures de temps. Il vaut donc mieux consulter un avocat avant d'être arrêté pour préparer sa défense en toute sérénité.

Si tel est votre cas, contactez Me VAN DER SMISSEN au plus vite, il saura comment vous aider. (voir rubrique « Contact »)

  • L'avocat est alors informé de l'infraction qui lui est reprochée sans pour autant avoir accès au dossier de la police. La personne arrêtée peut discuter avec lui et lui demander conseil sur place, au commissariat de police. L'avocat lui explique quelles sont les chances pour lui d'être libéré et de sortir au plus vite. Si le prisonnier le souhaite, cet avocat peut également l'assister lorsqu'elle sera entendue par l'inspecteur de police.
  • La mise à disposition au Palais de Justice de Bruxelles :
  • L'enquêteur prendra contact avec le Procureur du Roi de Bruxelles, qui décidera si la personne arrêtée peut être libérée et sortir ou si elle doit être amenée au Palais de Justice pour être interrogée, soit par le magistrat du Parquet, soit par le Juge d'instruction.
  • Devant le Ministère public à Bruxelles, le suspect peut toujours choisir la langue de l'audition si c'est en français ou en néerlandais.
  • Par contre, la loi sur l'emploi des langues impose  le néerlandais pour toute audition devant le Procureur du Roi de Halle-Vilvoorde. Une demande de changement de langue vers le français peut être faite à cette occasion en vue d'obtenir le renvoi du dossier devant un substitut francophone. Cependant, il faut qu'elle soit actée par le magistrat et qu'il y fasse droit, ce qui est rarement le cas dans la pratique.
  • Devant les juges francophones ou néerlandophones d'instruction de Bruxelles-Halle-Vilvoorde, le choix de la langue du suspect s'impose à la langue de la procédure sauf en cas d'urgence ou s'il est détenu. Dans ce cas, la langue initiale (néerlandais pas exemple) est maintenue jusqu'à la clôture de l'instruction mais le détenu est assisté d'un interprète dans l'autre langue (en français dans notre exemple). Le changement de la langue (du néerlandais au français dans l'exemple) peut alors être refusé.

Que peut faire l'avocat pour éviter la détention préventive devant le juge d'instruction?

  • A cette occasion, l'avocat choisi par le détenu peut également assister à l'audition.
  • Aucun accès au dossier n'est possible à ce moment mais l'avocat peut tout de même intervenir pour éviter la mise en détention préventive et obtenir la libération provisoire, simple, ou garantie par la surveillance électronique ou par le respect de conditions ou le paiement d'une somme d'argent, appelée, une caution.
  • Le passage devant la Chambre du Conseil en matière de détention préventive:

 

Dans les 5 jours du mandat d'arrêt, la personne détenue à Saint-Gilles ou à Forest doit passer devant la Chambre du Conseil francophone ou néerlandophone de Bruxelles.

  • 24 heures avant cette audience, elle-même et son avocat ont accès pour la première fois aux pièces. Ce sera la première occasion pour l'avocat de consulter le dossier répressif et de vérifier la régularité de la procédure qui a mené à la mise sous détention préventive de son client.
  • Dans l'un des parloirs de la maison d'arrêt de Forest ou de la prison de Saint-Gilles, l'avocat et son client détenu pourront en discuter et déterminer comment convaincre le juge de le laisser sortir et donc, de privilégier la remise en liberté provisoire avec ou sans conditions, et une éventuelle caution, au maintien en détention préventive.

Quand, où et comment l'avocat peut-il vérifier la régularité de la procédure ?

En cas d'irrégularité de la procédure de mise en détention préventive, la chambre du conseil peut y mettre fin et prononcer la remise en liberté sans conditions. Certaines irrégularités de la procédure doivent être vérifiées dans ce délai (comme le respect de l'emploi des langues ou de la loi sur la détention préventive).

Il est donc capital d'être assisté par un avocat consciencieux dès le premier passage en chambre de conseil sans quoi il pourrait être trop tard.

Si la procédure est régulière, la chambre du conseil pourra également envisager la remise en liberté provisoire avec ou sans conditions, avec ou sous caution, sous surveillance électronique, ou décider de maintenir la personne en état d'arrestation en prison.

  • Quand et comment l'avocat peut-il convaincre le juge d'instruction de le remettre en liberté provisoire ?

En cas de maintien en détention préventive, l'avocat du détenu peut à tout moment convaincre le juge d'instruction de revoir sa position et de remettre son client en liberté provisoire.

Il peut lui proposer une alternative à la détention préventive pour lui permettre de sortir sous conditions :

  • l'interdiction de quitter Bruxelles et le territoire belge,
  • lui imposer de suivre une cure de désintoxication ou d'entamer une thérapie familiale,
  • de consulter un médecin,
  • de reprendre une formation professionnelle ou de trouver un emploi,
  • la mise sous surveillance électronique,
  • ou même de payer une caution pour contrer le risque de fuite.

D'autres possibilités de demande de remise en liberté provisoire existent : Pour plus d'informations sur vos droits, consulter http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=645

https://ejustice.europa.eu/content_rights_of_defendants_in_criminal_proceedings_-169-BE-en.do?clang=fr&idSubpage=2

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