Menu

Me contacter

+32 (0)2 538 59 89

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Demandez à être rappelé

Rue de la Victoire 124
1060 - BRUXELLES

> Accéder au cabinet
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Que risque un mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Que risque un mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Le 13 avril 2020
Que risque un mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Que risque un jeune mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Arrestation par la police, sanction par le Procureur ou placement par le Juge de la Jeunesse? Qui peut le constater? Comment cela se passe?

Comment les infractions de non-confinement peuvent-elles être constatées ?

Les agents verbalisant, policiers locaux ou fédéraux qui en sont témoins peuvent les constater. Les images de caméra-surveillance peuvent être exploitées pour les rechercher. Des vidéos ou des photos des faits en infraction avec le confinement. Des perquisitions à votre domicile ou dans des lieux privés, les fouilles sont possibles. Les policiers peuvent pénétrer sans l’autorisation d’un magistrat dans les lieux ouverts au public comme un café où des clients se trouvent en infraction avec le confinement. Un contrôle d’identité est possible.

 

Serais-je entendu par la police si je ne respecte pas le confinement ?

Une audition à la police en tant que suspect non privé de sa liberté peut être envisagée. Compte tenu des mesures de confinement, un formulaire vous sera remis pour le compléter et le signer en vue de faire valoir votre point de vue.

 

Puis-je être privé de ma liberté en cas d’infraction aux mesures de confinement ?

Oui si vous tentez de fuir ou empêcher le policier de dresser son constat, de prendre des photos,…, mais uniquement pendant un maximum de 24 heures.

 

Quelles sont les infractions en relation avec les mesures de confinement ?

Les rassemblements, les activités des cérémonies religieuses, les promenades hors de la sphère familiale avec plus d’une personne sans respecter la distance avec d’autre d’un mètre et demi au moins.

Les déplacements privés non essentiels tel qu’une balade à plus de deux, non sportive, un déplacement qui n’est pas fait dans l’optique d’aider d’autres personnes, ou différent que pour aller vers la poste ou la banque, ou pour se fournir en nourriture, médicaments ou soins médicaux. Par contre, aller travailler est autorisé.

Crier publiquement qu’on est porteur du COVID-19, cracher sur quelqu’un, lui éternuer dessus ou tousser délibérément à proximité d’une autre personne pour lui faire croire qu’on pourrait lui transmettre le coronavirus,

Le fait d’éternuer, de cracher ou de tousser vers des aliments qui sont offerts à la vente pourrait être incriminé sur pied de l’article 454 du Code pénal si l’auteur est atteint du COVID-19 et en est conscient. Cracher ou tousser sur des aliments en vente.

Quelle est la procédure applicable aux jeunes mineurs qui ne respectent pas les mesures de confinement ?

Un procès-verbal doit être dressé par l’agent qui constate l’infraction. La police peut de priver le jeune de sa liberté et doit alors prévenir le Parquet qui pourra faire amener le jeune délinquant devant le juge de la jeunesse.

Si le policier décide de ne pas arrêter le jeune, il peut prendre contact avec ses parents ou avec l’institution qui l’héberge afin qu’il respecte le confinement.

Le parquet pourra faire entendre le jeune et ses parents sur les infractions constatées sans le priver de sa liberté. Un formulaire lui sera remis pour qu’il le remplisse et le signe pour faire valoir son point de vue. Un des parents sera également entendu par la police pour qu’il soit averti de l’infraction.

 

Quelles sanctions peuvent être infligées par le Parquet en cas de non-respect des mesures de confinement ?

Le rappel à la loi par le magistrat du lieu du domicile du jeune, la fin des poursuites après une courte mise à l’épreuve à la maison avec des conditions à respecter.

Si les faits sont graves (crachat sur autrui, incitation à ne pas respecter les mesures….) ou se répètent, le mineur pourra être mis à disposition du juge de la jeunesse.

 

Quelles mesures peuvent être prises par le juge de la jeunesse ?

Un placement en institution, la réalisation d’un travail d’intérêt général ou le retour en famille sous conditions strictes pourraient être envisagés.