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Des amendes de 250 euros pour ceux qui ne respectent pas le confinement infligées par votre commune? Xavier Van Der Smissen vous explique:

Le 10 avril 2020
Des amendes de 250 euros pour ceux qui ne respectent pas le confinement infligées par votre commune? Xavier Van Der Smissen vous explique:

Vous avez été surpris par un policier en infraction avec les mesures de confinement? Combien cela risque de vous coûter? Comment contester le procès-verbal? Qui peut être verbalisé? Comment faire valoir ses moyens de défense ?

Quel comportement est interdit ?

Toute personne qui ne respecte pas les mesures de confinement : s’il se rassemble avec d’autres que ceux de sa famille, si elle effectue un déplacement non-essentiel ( dans un autre but que d’aller faire des courses alimentaires, de médicaments, pour aider quelqu’un dans le besoin, pour aller travailler dans un secteur crucial ou non-soumis au télétravail…) si elle ouvre un commerce non essentiel, si elle ne respecte pas la distance d’un mètre 30 avec les autres personnes, voire 2 mètres en cas de jogging…

Quel est le montant de l’amende infligée par la commune (service des sanctions administratives communales) ?

250 euros par infraction constatée.

A qui est-ce applicable ?

Toute personne de plus de 18 ans. Les mineurs ne sont donc pas sanctionnables à ce titre.


Quand ces comportements peuvent-ils être sanctionnés ?

A partir du 7 avril 2020 jusqu’à la fin du confinement (prévu pour début mai 2020).

Depuis le 7 avril 2020, les conseils communaux peuvent prévoir dans leurs règlements et ordonnances une amende SAC (amende administrative) pour les infractions à l’interdiction de rassemblement et aux règles en matière de distanciation sociale, à l’interdiction d’effectuer des déplacements non essentiels et à l’obligation de fermeture des commerces non essentiels. Cette amende administrative s’élève à 250 euros par infraction.

 

Quelle est la procédure applicable ?

Les agents verbalisant constatent l’infraction et dresse un procès-verbal.

Si c’est la police qui a dressé le constat, il est alors proposé au contrevenant de payer immédiatement s’il n’a pas commis une autre infraction plus grave (comme la rébellion, des coups à agents…)

 Si le paiement n’a pas lieu immédiatement, le procès-verbal est envoyé au service SAC de la commune (Saint-Gilles, Forest, Uccle, Bruxelles, Anderlecht, Ixelles, Ganshoren, Koekelberg, Jette, Molenbeek-Saint-Jean…) du lieu de l’infraction.

Une copie du procès-verbal est également adressée au Procureur du Roi de l’arrondissement concerné (Bruxelles, Halle-Vilvoorde, Leuven, Nivelles…)

Dans les 15 jours, la commune doit envoyer le constat au contrevenant qui n’a pas respecté une mesure de confinement avec une demande de paiement de l’amende de 250 euros. L’amende pour non-confinement doit être payée dans le mois.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec le constat d’infraction de non-confinement qui a été dressé contre moi ?

Si vous contestez avoir commis une infraction de non-confinement, vous devez écrire au Fonctionnaire Communal Sanctionnateur au plus tard 30 jours après avoir reçu la copie du procès-verbal. Celui qui conteste l’infraction de non-confinement peut demander à être entendu par le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal, éventuellement assisté de son avocat.

C’est le Fonctionnaire Sanctionnateur Communal qui décide si l’infraction de non-confinement est établie ou pas et adresse ensuite, s’il estime que l’infraction est établie, d’envoyer une demande de paiement de l’amende SAC de 250 euros.

Quel recours puis-je faire contre une amende SAC de non-confinement ?

Il faut déposer une demande de contestation auprès du Tribunal de police du lieu de l’infraction (pour la région de Bruxelles, les tribunaux de police francophone et néerlandophone sont compétents, pour les communes du Sud de Bruxelles, telles que Halle, Beersel, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, …) c’est le tribunal de police de Hal qu’il faut saisir de sa demande de contestation. Pour les communes flamandes au Nord de Bruxelles (Vilvoorde, Grimbergen, Wemmel, Dilbeek), c’est le Tribunal de police de Vilvoorde qui pourra s’en charger.

Pour rédiger cette demande, mieux vaut contacter un avocat.