Un excellent avocat en roulage à votre défense sans frais: comment en profiter?

Notre cabinet d'avocats pénalistes situé à Saint-Gilles (Bruxelles) pratiquant quotidiennement la matière du roulage et de la circulation routière et de la jeunesse, est conscient qu'il n'est pas toujours évident de payer des honoraires lorsque le client dispose de faibles revenus et n'a pas souscrit d'assurance en protection juridique prenant en charge l'intégralité des frais de défense devant le tribunal de police ou correctionnel.

C'est pour cette raison que notre cabinet d'avocats accepte de vous défendre dans le cadre de l'aide juridique totalement gratuite, en "pro deo".

L'avocat engagé n'est pas gratuit. En effet, nous ne travaillons pas gratuitement mais notre cabinet devra être payé par quelqu’un d’autre que vous : par l’Etat belge via le Bureau d’aide juridique (BAJ), à défaut de disposer de la prise en charge des frais et honoraires par une protection juridique.

Qui peut bénéficier de cette aide juridique totalement gratuite pour engager notre cabinet d'avocats?

1) les personnes ayant souscrit une assurance en protection juridique:

Qu’est-ce qu’une protection juridique ?

La protection juridique est une assurance qui intervient notamment dans les frais et honoraires d’un avocat lorsqu’un litige existe. Souvent, vous la payez sans savoir qu’elle existe. Vérifier sur votre facture reprenant la dernière prime payée. 

Par exemple, la plupart des contrats d’assurance de véhicules contienne une protection juridique. Il suffit dès lors de demander son intervention pour que ne pas devoir payer un avocat.

Nous pouvons nous charger de prendre contact avec votre protection juridique.

Pour quelles procédures, l'avocat peut-il vous aider sans que vous ne deviez le payer?

Si vous devez comparaître à la police, aux tribunaux de police à Bruxelles, Halle ou Vilvoorde, ou devant les tribunaux correctionnels de Bruxelles pour une affaire liée à votre véhicule assuré en protection juridique notre cabinet peut vous aider sans vous demander le paiement des frais et honoraires.

Que ce soit pour un délit de fuite, un excès de vitesse, votre véhicule de société ou de l'alcool au volant, nous pourrons vous aider gratuitement. 

Si vous êtes victime d'une infraction et que vous disposez d'une couverture en protection juridique (assurance familiale ou protection juridique globale), nous pourrons intervenir sans vous réclamer de frais ni d'honoraires.

Ce n'est pas gratuit mais vous ne devrez rien payé de votre poche. 

Nous ne travaillerons pas gratuitement mais serons payés par quelqu'un d'autre. 

Nous nous adresserons alors pour vous à votre assureur en protection juridique (DAS, BALOISE, EUROMEX, PROVIDIS, AG, ARCES, ETHIAS, ARAG, ....LEGAL VILLAGE) et leur demanderons de payer nos frais et honoraires ainsi que les frais de justice (frais d'huissier, droit de mise au rôle, indemnité de procédure). Ils doivent accepter de payer tous nos frais si les faits qui vous concernent ont eu lieu après que vous ayez payé votre première prime d'assurance en protection juridique.

L'assurance peut être à votre nom ou celui d'une autre personne (le propriétaire de la voiture qui vous a été prêtée, votre employeur, une société de leasing....). 

Nous nous engageons à ne pas dépasser les seuils d'intervention de votre assurance.

Cependant si vous êtes en mesure de récupérer la TVA ou que celui qui a payé l'assurance dispose de cette possibilité, que vous devrez avancer cette taxe avant de la recevoir en retour de l'administration fiscale. 

2) Les mineurs d’âges, de 12 à 18 ans. 

Les enfants ont toujours  droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat couvert par l'aide juridique totalement gratuite ( l'aide d'un avocat en pro deo). Il suffit de pouvoir apporter la preuve de la minorité via par exemple, une copie de sa carte d’identité, un titre de séjour, un abonnement STIB, un acte de naissance...

Dans quelles procédures, un mineur d'âge peut-il avoir besoin d'un avocat?

Lorsqu'un jeune ou un enfant se pose une question juridique qui le concerne. 

L'aide gratuite juridique est souvent apportée par notre cabinet d'avocats aux jeunes enfants qui sont suivis par le service d'aide à la jeunesse, SAJ, lorsqu'il ou elle est considéré.e en danger par la conseillère d'aide à la jeunesse ou l'un ou l'une de ses délégué.e.s.

L'aide juridique totalement gratuite est également donnée aux mineurs, poursuivis par le Parquet du tribunal de la jeunesse francophone ou néerlandophone de Bruxelles lorsqu'ils sont suspectés d'avoir commis des faits qualifiés infractions, comme des vols, des viols, des coups,...dans le cadre d'une médiation pénale, d'une audition à la police, d'une audition au Parquet ou d'un entretien de cabinet devant le juge de la jeunesse, ou le suivi par le service de protection juridique, SPJ. 

Si vous êtes mineur ou que votre enfant a besoin d’un conseil, d’aide ou d’assistance, nous pouvons vous aider. Il vous suffit de nous contacter pour fixer un rendez-vous et de nous apporter la preuve qu'il est mineur. Nous pourrons alors répondre à ses questions ou le défendre à la police, au tribunal, au SAJ ou devant le procureur sans frais pour vous mais en étant rémunéré via le bureau d'aide juridique.

Aussi, dans le cadre des procédures administratives des fonctionnaires sanctionnateurs des communes de Bruxelles, Jette, Molenbeek, Anderlecht, Saint-Gilles, Koekelberg, Uccle, Forest, Saint-Josse, Schaerbeek, Evere, Woluwé-Saint-Pierre, Woluwé-Saint-Lambert, Ixelles, Etterbeek, les jeunes mineurs peuvent être aussi poursuivis lorsqu'on leur reproche d'avoir commis de petites infractions ou incivilités. 

Par ailleurs, devant le tribunal francophone ou néerlandophone de police de Bruxelles, de Halle, de Vilvoorde, de Leuven, de Nivelles ou de Wavre, les mineurs de plus de 16 ans sont également poursuivis lorsqu'ils sont suspectés d'avoir commis des infractions de roulage. 

Le Bureau d'aide juridique doit désigner systématiquement un avocat  lorsqu’un mineur se retrouve confronté à la justice. Cependant, l’enfant mineur a le choix de son avocat de prédilection et il peut toujours consulter un autre avocat en vue de  changer d’avocat.

Si votre enfant est dans ce cas, ou que vous avez moins de 18 ans et que vous souhaitez un conseil, n'hésitez plus, contactez-nous au plus vite. Nous vous répondrons dans les 24 heures.

3) Les ménages à faibles revenus

L'aide juridique totalement gratuite peut être accordée aux ménages vivant avec un faible revenu. Depuis le 1er juillet 2023, l'aide juridique TOTALEMENT gratuite est accordée à la personne  qui vit seule (isolée) et qui ne gagnent pas plus de 1.426 euros par mois.

Quels sont les revenus dont il est tenu compte?

Tous les revenus perçus sur les 3 derniers mois avec les primes (fin d'année, vacances, bien-être, bonus, repris dans l'avertissement extrait de rôle d'imposition sur les personnes physiques) 

Quelles sont les documents que vous devrez envoyer à notre cabinet pour qu'il puisse faire une demande d'aide juridique en votre nom si vous êtes isolé et que vous vivez seul selon votre composition de ménage? 

- vos extraits de compte ou fiches de revenus ou attestations de revenus des 3 derniers mois. Donc si vous faites la demande en septembre , il nous faudra les revenus des mois de juin, de juillet et d'août.

- votre dernier avertissement extrait de rôle (IPP 2022, revenus 2021) que vous pouvez retrouver sur myminfin.be (avec itsme)

- votre composition de ménage du mois précédent ou du mois en cours (donc septembre ou août 2023). Elle peut être obtenue en ligne ou à l'administration communale gratuitement. 

Que faire lorsque vous avez rassemblé ces documents?

Nous les envoyer en format PDF par email (contact@avocat-xavier-vandersmissen.be) et nous expliquer votre souci en quelques lignes

Dans les 24 heures de la réception de vos documents, nous vous indiquerons si nous sommes en mesure de vous aider et nous vous enverrons un formulaire à imprimer et à compléter. Si vous ne savez pas l'imprimer, vous pouvez prendre rendez-vous via notre contact et nous ferons cela avec vous à notre cabinet. 

Si vous vivez à plusieurs sous le même toit d'après votre composition de ménage, vous aurez droit à l'aide juridique totalement gratuite que si vous et tous ceux qui vivent avec vous ne gagnez pas ensemble plus de 1.760,73 euros si vous vivez à deux, 2.095,46 euros si vous êtes à 3,  2.430,19 euros si vous êtes à 4 et 2764,92 euros si vous êtes à 5. Pour les grandes familles de plus de 6, il suffit de multiplier le montant de 334,73 euros par le nombre de personnes en plus de vous avec lesquelles vous vivez et de rajouter ce produit au montant de base de 1.426 euros pour déterminer le maximum de revenus mensuels que l'ensemble des gens avec qui vous cohabitez, vous pouvez gagner pour avoir droit à l'aide juridique totalement gratuite.

Pour quelles affaires notre cabinet d'avocats de Bruxelles peuvent accepter de vous défendre dans le cadre de l'aide juridique totalement gratuite?

Notre cabinet d'avocats à Saint-Gilles acceptent de défendre les personnes à faibles revenus lorsqu'elles doivent être entendues par la police ou doivent comparaître devant les tribunaux de police de Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Nivelles, Wavre, et Leuven ou devant les tribunaux de première instance correctionnels francophone ou néerlandophone de Bruxelles-Hal-Vilvoorde, ou devant la cour d'appel de Bruxelles ou la cour d'Assises de Bruxelles-Capitale, des Brabants flamand ou wallon. 

3) les personnes majeures détenu.e.s:

Si vous êtes détenu à Bruxelles (Haren, Forest, Saint-Gilles) en détention préventive sous bracelet ou condamnés et que vous devez comparaître devant les tribunaux de police francophone ou néerlandophone de Bruxelles, de Halle, Vilvoorde, Leuven, Nivelles ou Wavre ou devant les tribunaux correctionnels de Bruxelles, n'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions envisager de vous aider en aide juridique totalement gratuite. 

Attention, certains n’avocats n’acceptent pas de prendre en charge un dossier payé par l’Etat belge. N’hésitez pas à prendre contact avec nous, nous vérifierons si nous pouvons vous aider.

Anais Van Poppel et Xavier Van Der Smissen, Avocats à Saint-Gilles, Bruxelles.