Un recours enfin en cas d'immobilisation de votre véhicule avec votre avocat.

En cas d'immobilisation de votre véhicule ou de celui qui vous a été prêté, vous et votre avocat peuvent désormais s'y opposer. En effet, la loi sur la circulation routière a introduit un article 58 bis vous permettant de saisir le juge de police en cas de refus du Parquet de vous restituer votre véhicule immobilisé. 

Votre véhicule vous a été retiré par la police ou suite à une décision du Procureur du Roi et vous ne savez pas comment vous pouvez le récupérer ? Nous pouvons vous aider. Anais Van Poppel et Xavier Van Der Smissen, avocats à Saint-Gilles vous expliquent.

Pour quelles infractions, l’immobilisation de votre voiture est-elle souvent ordonnée par la police ou le parquet de Bruxelles ou celui de Halle-Vilvoorde ?

Votre voiture a probablement été immobilisée car vous-même ou le conducteur avez commis une de ces infractions à Bruxelles (Saint-Gilles, Uccle, Forest, Watermael, Woluwé, Laeken, Haren, Anderlecht, Ganshore, Berchem, Koekelberg, Molenbeek, Schaerbeek, Saint-Josse, …) ou dans la périphérie de Bruxelles (Halle, Rhode, Linkebeek, Beersel, Dilbeek, Wezenbeek, Wemmel, Grimbergen, Strombeek, Meise, Vilvoorde, Machelen, Zaventem, Overijse) ou même à Tervuren (Leuven) ou Wavre (Nivelles, Waterloo, Braine…) :

La conduite sous déchéance du droit de conduire

La conduite sans avoir passé les examens imposés par le Tribunal

La conduite sans permis

La conduite d’un véhicule alors que vous êtes atteint d’un défaut physique ou n’avez pas satisfait à l’examen médical

La conduite alors que votre permis vous a été retiré immédiatement suite à une autre infraction de roulage

Le non- respect des conditions ou limitations mentionnées sur le permis de conduire (par exemple, les conditions sur un permis provisoire)

La fausse déclaration en vue d’obtenir un permis de conduire

Un lourd excès de vitesse (par exemple, dépassement de plus de 30km/h  dans une zone 30 km/h).

L’immobilisation de ma voiture, ça consiste concrètement en quoi, ça veut dire quoi, c’est quoi les conséquences ?

L’immobilisation de la voiture correspond à la mise d’un sabot ou le déplacement de celle-ci par une firme de dépannage qui la mettra sur un parking privé.  Cela peut coûter très cher.

C’est aux frais et aux risques du contrevenant. C’est-à-dire ? Celui qui a commis l’infraction, qui a roulé sans permis ou à une vitesse excessive.

Donc, si vous êtes propriétaire du véhicule mobilisé et que l’infraction a été commise par quelqu’un d’autre, vous ne devrez pas payer les frais et supporter les risques liés à cette immobilisation.

Quand pouvez-vous récupérer votre véhicule ?

En cas d’immobilisation ordonnée par le parquet du Procureur du Roi (de Bruxelles, Halle-Vilvoorde, Nivelles, Leuven…), ce magistrat peut également ordonner d’office la fin de cette mesure. Il le fera en tous cas à la fin du retrait immédiat ou de la déchéance du droit de conduire ou lorsque le conducteur sera à nouveau déclaré apte à la conduite.

Si le procureur du Roi ne prend pas la décision de lever l’immobilisation ou que le délai dans lequel il l’envisage vous parait trop long, vous avez un droit de recours.

Le conseil de notre cabinet d’avocats est de consulter un avocat spécialisé ou habitué de la matière du droit pénal du roulage pour introduire une demande, par voie de requête au parquet du procureur du Roi compétent.

Comment faire une demande de levée de l’immobilisation?

Une requête motivée doit être adressée au Procureur compétent. Il doit statuer dans les 15 jours de l’envoi de cette requête.

Cette demande peut être faite par courrier postal ou électronique.

Notre cabinet d’avocats peut vous y aider, il vous suffit de nous contacter et de prendre un rendez-vous.

Que faire si le Procureur du Roi refuse votre demande de levée d’immobilisation ?

S’il refuse, un droit d’appel vient d’être prévu par la loi. Cet appel doit être déposée dans les 15 jours au greffe du Tribunal de Police compétent.

Une audience sera fixée 15 jours plus tard afin de pouvoir expliquer et demander au juge la fin de l’immobilisation de votre véhicule.

Attention, si le juge refuse, il peut vous condamner aux frais de la procédure et vous devrez attendre 3 mois avant de pouvoir faire une nouvelle demande au Procureur du Roi. Il vaut donc toujours mieux de prendre contact avec un avocat pratiquant régulièrement les tribunaux de police avant de vous lancer dans ce recours en appel. N’hésitez pas à nous contacter si nécessaire.

Vous avez donc la possibilité de demander à un juge de police de contrer la décision de maintien d'immobilisation de votre véhicule en saisissant le tribunal de police. 

C'est une avancée des droits des automobilistes à l'encontre du pouvoir discrétionnaire du Procureur du Roi. 

Alors si vous êtes dans ce cas-là, pensez y. Contactez-nous. Nous saurons comment vous aider.