Comment se défendre devant le tribunal correctionnel (Bruxelles) lorsqu’on est consommateur de drogues ? Maitres Van Der Smissen et Van Poppel vous expliquent tout

Vous êtes consommateurs de stupéfiants et avez déjà été à plusieurs reprises contrôlé par la police en possession de stupéfiants ? Vous devez comparaître devant le tribunal correctionnel francophone ou néerlandophone de Bruxelles ?

Malgré vos précédentes condamnations, vos antécédents judiciaires, vos précédentes audiences en correctionnelles ou au tribunal de police, vous pouvez demander la suspension de la condamnation ou le sursis, simple ou probatoire.

Qu’est-ce que la mesure de suspension du prononcé ?

Vos avocats vous répondent.

La suspension de la condamnation consiste pour le juge de police ou le tribunal correctionnel de déclarer une personne coupable des faits sans prononcer de peine. Mais le juge correctionnel vous soumet alors à un délai d’épreuve, appelé période probatoire.

Combien de temps peut prendre le délai d’épreuve ou la période probatoire ?

Elle peut aller d’un à 5 ans.

Quel est l’avantage de la suspension du prononcé demandée par votre avocat ?

Cette mesure ne s’inscrit pas sur votre extrait de casier délivré à la commune de votre domicile.

Quelle est la différence entre la suspension simple et la suspension probatoire ?

Elle peut être simple sans conditions ou probatoire, avec des conditions à respecter pendant le délai d’épreuve.

Cette mesure de faveur peut être accordée sous le respect de conditions comme par exemple ne plus commettre de nouvelles infractions ou se soumettre à un suivi psychologique. Ainsi, elle est appelée suspension probatoire.

Quand peut-on bénéficier de la mesure de suspension  à Bruxelles ou ailleurs en Belgique?

Pour toutes les infractions, la suspension peut être octroyée si :

-        Le fait n’est pas punissable d’une peine d’emprisonnement  correctionnel supérieur à 20 ans ;

-        Le fait n’est pas de nature à entrainer une peine principale de plus de 5 ans d’emprisonnement correctionnel

Ces conditions sont respectées dans tous les cas en matière drogue. Peu importe l’infraction, la suspension pourra vous être accordée.

-        Vous n’avez pas de condamnation de plus de 6 mois d’emprisonnement

Si je ne peux plus bénéficier de la suspension du prononcé, puis-je demander le bénéfice du sursis à l’exécution des peines ?

Le sursis à l’exécution d’une peine implique une condamnation à une peine (amende, emprisonnement, déchéance du droit de conduire….)  mais vise à suspendre tout ou en partie de l’exécution de celle-ci pendant un délai d’épreuve.

Comme votre avocat vous l’a expliqué pour la suspension, le sursis peut aussi être simple ou probatoire.

Elle peut être soumise au respect de conditions. C’est le sursis probatoire.

Quand puis-je bénéficier de la mesure du sursis à l’exécution des peines ?

Pour toutes les sortes d’ infractions, l’octroi du sursis peut être accordé si le délit n’est pas de nature à entrainer une peine principale de plus de 5 ans d’emprisonnement correctionnel et si vous n’avez pas de condamnation de plus de 12 mois d’emprisonnement pour le sursis simple et de plus de 3 ans d’emprisonnement pour le sursis probatoire.

Que faire si je suis consommateur de drogues et que j’ai déjà été condamné à une peine de plus de 3 ans ?

Plaider un article 9 avec l’aide d’un bon avocat.

En effet, l’article 9 de la loi sur les drogues élargit les conditions d’obtention pour les « usagers de drogues ».

Si les infractions en matière de drogue ont été commises en vue de votre consommation personnelle, le bénéfice de la suspension ou du sursis pourrait vous être accordé malgré vos précédentes consommations.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.