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Avocat mineur délinquant à Bruxelles

Que faire lorsque votre enfant commet un délit ou ne vous respecte pas ?

Il vous est possible de demander à la justice d’intervenir en cas d’inconduite ou indiscipline grave dans le chef de votre enfant.

Comment cela se passe-t-il si mon fils ou ma fille commet un délit et se fait arrêter par la police ?

Si votre enfant est interpellé par la police pour avoir commis une infraction, vous devez être averti en qualité de civilement responsable de votre fils ou de votre fille et invité à assister à son audition. Il a le droit d’être assisté par un avocat.
Après, le Parquet de la Jeunesse décidera de la suite. S’il décide de le faire venir dans son bureau, il convoque les parents et un avocat. S’il décide de classer le dossier et de ne pas poursuivre le mineur, il adressera à ce dernier et à ses père et mère une lettre d’avertissement.
Et, si le Parquet de la Jeunesse décide de saisir le juge de la jeunesse, ce dernier convoque les parents dans son cabinet avant de prendre une mesure à l’égard du jeune. En effet, ils sont responsables des faits commis par leur enfant. Le délinquant mineur sera assisté d’un avocat.

Une mesure peut être prise provisoirement, telle qu’un retour en famille sous conditions. Par exemple, imposer au jeune d’aller à l’école régulièrement, de suivre les directives pédagogique d’un centre d’orientation, de participer à des formations éducatives, à des activités sportives, sociales, culturelles, de ne pas fréquenter des lieux ou des personnes déterminées, formuler des excuses à la victime de l’infraction, de présenter un projet d’avenir, …de respecter un couvre-feu.
Un placement en IPPJ de 5 jours à Saint-Hubert, de 15 jours en accueil, de 40 jours en orientation ou de 6 mois en éducation peut être décidé en urgence si nécessaire. Si votre enfant est envoyé dans une section éducative d’une IPPJ en milieu carcéral fermé, le placement sera revu régulièrement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, de placement ou autre, vous pouvez, en votre qualité de parent faire appel. Cependant, votre enfant peut également le faire sans votre accord directement depuis l’IPPJ ou à l’intervention de son avocat.
A ce stade de la procédure, aucun frais ne peut être demandé aux parents.

Quelle est la suite de procédure ?

Dans les six mois de l’ouverture du dossier au Tribunal de la Jeunesse, le parquet de la jeunesse peut inviter le jeune et ses parents à comparaître à une audience publique en vue de prendre une mesure plus réfléchie. La mère et le père de l’enfant inconvenant seront également convoqués en leur qualité de civilement responsables.

Quel est le juge compétent ?

Si le jeune a commis une incivilité dont la violation est sanctionnée par une amende administrative (interdiction de cracher, d’uriner, de siffler en rue…. Ou de proférer des insultes durant un match de football), et lui et ses parents ne sont pas d’accord, ils peuvent introduire un recours devant le Tribunal de la Jeunesse.
Si le jeune a commis une infraction au code de la route, lui et ses parents seront poursuivis devant le Tribunal de Police du lieu de la commission de la contravention. S’il a roulé sans permis dans l’une des 19 communes bruxelloises, il sera poursuivi devant le Tribunal de police de Bruxelles.
Si la contravention ou l’excès de vitesse s’est passé dans la périphérie de Bruxelles, ce sera le Tribunal de Police de Halle ou de Vilvoorde.
Si le jeune a commis un fait plus grave (vol, viol, rébellion, prise ou vente de drogue…), le parquet de la jeunesse saisit également le Tribunal de la Jeunesse. Si les parents du jeune sont domiciliés dans la Région de Bruxelles- Capitale, ils seront poursuivis devant le Tribunal de la Jeunesse de Bruxelles.
Si les parents déménagent en cours de procédure, ils ont l’obligation d’en informer le Tribunal sous peine d’amendes.

Quelles mesures le Tribunal de la jeunesse peut-il prendre à l’égard des parents responsables d’un mineur délinquant ?

Si le juge considère qu’un parent s’est désintéressé manifestement du comportement délinquant de son enfant, il peut lui imposer un stage parental.
Si le parent ne démontre pas qu’il n’a commis aucune erreur dans l’éducation de son enfant et dans la surveillance de ce dernier, le tribunal de la jeunesse le considérera comme civilement responsable des conséquences financières du délit commis par son fils ou sa fille.

Quelles mesures peuvent-elles être prises par le Tribunal de la jeunesse à l’égard du jeune délinquant ?

Au stade du procès, le Tribunal peut réprimander le jeune et le rendre à ses parents en leur enjoignant de mieux l’éduquer et de mieux le surveiller à l’avenir.
Le jeune peut être soumis à la surveillance normale ou intensive du service de protection judiciaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou le Sociale Dienst intervenant en périphérie bruxelloise flamande. L’intervention d’un psychologue ou d’un psychiatre peut également être envisagée.
Le mineur peut se voir imposer l’accomplissement d’une prestation éducative et d’intérêt général d’un maximum de 150 heures, ou une médiation réparatrice avec la victime.
Le délinquant peut également se voir placer dans une « maison de correction », une Institution Publique de Protection de la Jeunesse en abrégé « IPPJ », dans une section ouverte (placement en accueil, éducation ou orientation, à Wauthier-Braine, Fraipont, ou Jumet) ou en milieu fermé (Braine-Le-Château, Saint-Hubert) ou dans un hôpital (extérieur à une IPPJ) en milieu pédopsychiatrique s’il souffre d’un trouble mental.
Par ailleurs, des conditions à son maintien dans son milieu familial peuvent lui être imposées, La vérification du respect de ces conditions sera très souvent confiée à la police.

Que peuvent faire les victimes de jeunes délinquants à l’égard des parents ?

Les victimes ne peuvent pas enclencher elles-mêmes la procédure mais peuvent solliciter le Parquet de poursuivre les jeunes auteurs. Ils n’ont pas à se prononcer sur l’éventuel placement du jeune.
Si tel est le cas, ceux ou celles qui ont subis une infraction commise par un mineur, seront convoqués au Tribunal de la Jeunesse en vue de réclamer le remboursement du préjudice qu’ils ont subi. La condamnation au paiement des dommages et intérêts peut être demandée au jeune mais également à ses parents.
L’assurance couvrant la responsabilité civile des parents peut être amenée à intervenir et à prendre en charge tous les frais de défense, frais de procédure et frais de remboursement auxquels ils peuvent être condamnés ensuite de la commission d’une infraction par leur enfant.
Le mieux est de vérifier cela avec l’aide d’un avocat. Si vous bénéficiez d’une assurance « Protection Juridique », il se peut que les frais d’intervention de l’avocat soient pris en charge par la compagnie d’assurance. Notre cabinet peut vous aider en cette matière.

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